1. Dans les îles Wallis et Futuna, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés à l'article R. 762-9, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres forts.
Numérotation : Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro R761-1 portait un autre texte (« Dans les îles Wallis et Futuna, les banquiers déclarent… »), devenu l'article R721-22 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024.
Conformément au 1° de l'article 7 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 : Les 5° à 10° de l'article 6 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 sont abrogés.