Code monétaire et financier · Article

Article R221-47

Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre II : Les produits d'épargne
  4. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
  5. Section 2 : L'épargne populaire.
  6. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire.
  7. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
IdentifiantLEGIARTI000043250105
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-47 du Code monétaire et financier (version du 15 mars 2021)Légifrance →

1. Le solde d'un compte sur livret d'épargne populaire peut être porté à un montant nul. Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043250105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.