1. L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
Code monétaire et financier · Article
Article R221-125
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juillet 2027.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
- Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
IdentifiantLEGIARTI000026462285
Texte parentLEGITEXT000006072026
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