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CodeCode monétaire et financier
RattachementPartie réglementaire
IdentifiantLEGIARTI000043250216
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R711-21 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. I. – A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 221-120 et R. 711-22 ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres forts.
2. II. – Les déclarations mentionnées au I sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
3. III. – Les déclarations mentionnées au I sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier.
4. Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Numérotation : Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro R711-21 portait un autre texte (« I. – A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à… »), devenu l'article R721-11 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024.
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