Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
IdentifiantLEGIARTI000043249095
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-120 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2027)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
2. Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.
3. La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er juillet 2027. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés.
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