Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementPartie réglementaire
IdentifiantLEGIARTI000046621385
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R742-9 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du
R. 221-120 à R. 221-125
décret n° 2021-277 du 12 mars 2021
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
4. 2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 et à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ainsi qu'au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ” ;
5. 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ”.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.