Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juillet 2027.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
IdentifiantLEGIARTI000026462282
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R221-124 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. – Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre livret A, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
2. II. – La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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