Texte publié au Journal officiel
1. La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° A l'intitulé, les mots : « livret A » sont remplacés par les mots : « produit d'épargne réglementée » ;
3. 2° Avant l'article R. 221-121, il est inséré un article R. 221-120 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 221-120.-Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
5. « Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.
6. « La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit. » ;
7. 3° A l'article R. 221-121 :
8. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. » ;
10. b) La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. » ;
11. c) Au III, les mots : « livret A » sont remplacés par les mots : « produit d'épargne réglementée » et les mots : « sont précisées » sont remplacés par les mots : « peuvent être précisées » ;
12. 4° A l'article R. 221-122 :
13. a) Le I est abrogé ;
14. b) Au II, qui devient le I, chacune des deux occurrences des mots : » livrets A » est remplacée par les mots : « produits d'épargne réglementée de la même catégorie » ;
15. c) La première phrase du III, qui devient le II, est remplacée par la phrase suivante : « L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. » ;
16. d) A l'avant-dernière phrase du même III, les mots : «, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, » sont supprimés et les mots : « livrets A » sont remplacés par les mots : « produits d'épargne réglementée de la même catégorie » ;
17. 5° A l'article R. 221-123 :
18. a) Au premier alinéa du I, les mots : « livret A » sont remplacés par les mots : « produit d'épargne réglementée » ;
19. b) Au 1° du I, les mots : » autre livret A » sont remplacés par les mots : « autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie » et les mots : « du livret A » sont supprimés ;
20. c) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
21. « 2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ; » ;
22. d) Au 3° du I, la première occurrence des mots : « livrets A » est remplacée par les mots : « produits d'épargne réglementée de la même catégorie » et la seconde occurrence par le mot : » produits » ;
23. e) A la première phrase du 1° du II, les mots : « livrets A » sont remplacés par les mots : « produits d'épargne réglementée de la même catégorie » ;
24. f) A la seconde phrase du 1° du II, les mots : « livrets A » et « livret A », sont respectivement remplacés par les mots : « produits » et « produit » ;
25. g) Au 2° du II, les mots : « livrets A » sont remplacés par les mots : « produits d'épargne réglementée de la même catégorie » et les mots : « mentionnés à l'article R. 221-2 » sont remplacés par le mot : « réglementaires » ;
26. h) Au 3° du II, les mots : « livret A » sont remplacés par le mot : « produit » et la dernière phrase est supprimée ;
27. i) Au III, les mots : « livret A » sont remplacés par le mot : « produit », les mots : « mentionné à l'article R. 221-1 » sont remplacés par les mots : « d'ouverture » et les mots : « livrets A » sont remplacés par les mots : « produits d'épargne réglementée de la même catégorie » ;
28. j) Au IV, les mots : « livret A » sont remplacés par les mots : « produit d'épargne réglementée » ;
29. 6° A l'article R. 221-124 :
30. a) Au I, les mots : « livret A » sont remplacés par les mots : « produit d'épargne réglementée de la même catégorie » et la référence « I » est supprimée ;
31. b) Le II est abrogé ;
32. 7° A l'article R. 221-125, les mots : « livret A » sont remplacés par les mots : « produit d'épargne réglementée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R221-121, art. R221-122, art. R221-123, art. R221-124, art. R221-125
Divisions : Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R221-120