1. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 711-21, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 711-7, R. 711-10-1, R. 711-12, R. 711-12-1 et R. 711-22.
Numérotation : Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro R711-11 portait un autre texte (« L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure… »), devenu l'article R721-5 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024.