1. Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.
Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.
TexteDécret n°2021-277 du 12 mars 2021
RattachementTitre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE
IdentifiantLEGIARTI000043248464
Texte parentLEGITEXT000043248450
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