Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1952 au 1er octobre 1998.
Carte de l'article 11 du Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.