Article 13

Article abrogé, en vigueur du 9 août 1984 au 22 février 2007.

Carte de l'article 13 du Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1952 au 9 août 1984 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 1984 au 22 février 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°84-756 du 7 août 1984, v. init.