1. Pour l’application des dispositions du code électoral visées à l’article 1er, le territoire est substitué au département, le haut-commissaire au représentant de l’Etat dans le département, la subdivision administrative territoriale à l’arrondissement et le chef de subdivision administrative au délégué du représentant de l’Etat dans l’arrondissement.
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 9 août 1984 au 22 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°52-1310 du 10 décembre 1952
RattachementOpérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000043265928
Texte parentLEGITEXT000043259888
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