Article 8

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 1957 au 21 mars 1999.

Carte de l'article 8 du Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1952 au 29 juillet 1957 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 1957 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°57-835 du 26 juillet 1957, v. init.