Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 21 mars 1999.

Carte de l'article 9 du Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1952 au 26 mai 1979 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 1979 au 1er octobre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°79-407 du 24 mai 1979, v. init.
• Rédaction du 1er octobre 1998 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V)