Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°52-1310 du 10 décembre 1952
RattachementOpérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000043260462
Texte parentLEGITEXT000043259888
Référencearticle 9 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 (version du 1er octobre 1998)Légifrance →
1. Dans ce cas, le territoire prend à sa charge le coût du papier attribué aux candidats, des enveloppes, de l’impression des affiches, bulletins de vote et circulaires, ainsi que les frais d’envoi de ces bulletins et circulaires, les frais d’affichage.
2. Le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées, sont fixés par arrêté du chef du territoire.
3. Les listes qui ont recueilli moins de 5 p. 100 des suffrages exprimés n’ont droit ni à la restitution du cautionnement versé ni au remboursement des dépenses de propagande prévues à l’alinéa 2.
4. Ces dispositions sont applicables aux candidatures isolées.
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