Article 3

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n°2021-312 du 24 mars 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 2021 au 11 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1603 du 8 décembre 2021 - art. 2