1. Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.
Décret n°2021-312 du 24 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-312 du 24 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000044467061
Texte parentLEGITEXT000043286743
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.