Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.

Carte de l'article 13 du Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 - art. 3 (V)
  • Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 - art. 6 (V)
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