Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mai 2021 au 18 août 2021 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 2021 au 16 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1086 du 16 août 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)