Article 4

Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 1992 au 7 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2002 au 11 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1420 du 6 décembre 2002 - art. 1 () JORF 7 décembre 2002
• Rédaction du 11 janvier 2014 au 4 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-14 du 8 janvier 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 1