Référencearticle 4 du décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 (version du 4 avril 2021)Légifrance →
1. Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.
2. Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au haut comité. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
3. Il peut être mis fin au mandat des membres mentionnés aux b à f à tout moment sur proposition de l'organisme qu'ils représentent.
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