Article 5

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2014.

Carte de l'article 5 du Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1992 au 1er novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 11 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
• Rédaction depuis le 11 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-14 du 8 janvier 2014 - art. 1