Arrêté du 21 septembre 2007 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2007 au 1er juillet 2021.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique (en vigueur)
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