Article 57

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2021.

Carte de l'article 57 du Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2021 au 19 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 - art. 11