Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1439 du 6 novembre 2015 - art. 3