Article 3

Article en vigueur depuis le 29 mars 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2008 au 29 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 - art. 14