Arrêté du 17 novembre 1997 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 21 décembre 1997 au 13 juin 2021. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 17 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.