Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 · Article

Article 7-9

Article en vigueur depuis le 13 février 2026.

Carte de l'article 7-9 du Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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