1. Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 7-5, du dernier alinéa de l'article 7-7 et de l'article 7-8 du présent décret, les opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement des données peuvent être sous-traitées dans les conditions prévues à l'article 122 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 · Article
Article 7-9
Article en vigueur depuis le 13 février 2026.
TexteDécret n°2021-922 du 13 juillet 2021
RattachementChapitre II bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
IdentifiantLEGIARTI000053460039
Texte parentLEGITEXT000043789529
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.