Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 7 du LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 2021 au 30 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 51