Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

Carte de l'article 1 du Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2011 au 18 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 18 novembre 2013 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1036 du 15 novembre 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 2 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.