Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 mai 1962.

Carte de l'article 12 du Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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