Référencearticle 12 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 (version du 23 mai 1962)Légifrance →
1. La loi du 11 octobre 1941 susvisée est abrogée à l'exception :
2. De l'alinéa 1er de l'article 1er relatif à la création du groupement national interprofessionnel ;
3. Des 4° et 7° de l'article 2 relatifs à l'établissement par le comité central d'un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, à la fixation de ses modalités d'application, à la surveillance de son exécution et au contrôle, les décisions étant prises par le ministre de l'agriculture sur proposition du groupement ;
4. De l'alinéa 5 de l'article 3 relatif aux obligations des professionnels ;
5. De l'alinéa 2 de l'article 4 relatif au secret professionnel ;
6. De l'article 6, modifié par la loi du 2 août 1943, relatif à certaines sanctions aux infractions à la réglementation.
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