Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mai 1962 au 26 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 26 juin 2015 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 - art. 1