Article 38

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

Carte de l'article 38 du ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 29 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (en vigueur)