RattachementChapitre Ier : Fixation d'un taux de coussin pour le risque systémique
Titre V : EXIGENCE DE COUSSIN POUR LE RISQUE SYSTÉMIQUE
Chapitre Ier : Fixation d'un taux de coussin pour le risque systémique
IdentifiantLEGIARTI000042999080
Texte parentLEGITEXT000043865813
Référencearticle 38 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 29 décembre 2020)Légifrance →
1. Le Haut Conseil de la stabilité financière peut imposer aux entreprises assujetties qu'elles détiennent un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 calculé conformément au II de l'article 47 du présent arrêté, sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, selon le cas conformément aux dispositions du titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 22 décembre 2020 (NOR : ECOT2034477A), ces dispositions entrent en vigueur le 29 décembre 2020.
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