Article 62

Article en vigueur depuis le 7 mars 2021.

Carte de l'article 62 du ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 29 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2020 au 7 mars 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 7 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 février 2021 - art. 10

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2021 relatif aux restrictions aux distributions applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certaines entreprises d'investissement et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (en vigueur)