Article 19

Article en vigueur depuis le 24 février 2017.

Carte de l'article 19 du Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 11 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2005 au 1er juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)
• Rédaction du 1er juin 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 24 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 24 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-219 du 20 février 2017 - art. 4