Article 28

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article 28 du Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2010 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 - art. 24
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 33