Article 27

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.

Carte de l'article 27 du Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2010 au 15 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)