1. Pendant les trois années suivant la publication du présent décret et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du musée national de l'Orangerie des Tuileries demeure confiée à l'etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.
TexteDécret n°2010-558 du 27 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022272848
Texte parentLEGITEXT000043874363
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