Décret n°2021-1095 du 18 août 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2026.
Carte de l'article 3 du Décret n°2021-1095 du 18 août 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 21 août 2021 au 4 septembre 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 4 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-836 du 2 septembre 2026 - art. 7