1. L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice de la mission y ouvrant droit.
2. Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
Décret n°2021-1095 du 18 août 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2026.
TexteDécret n°2021-1095 du 18 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000054792040
Texte parentLEGITEXT000043948696
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