Article 23

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1935 au 1er juillet 2005.

Carte de l'article 23 du Loi du 9 avril 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 1935 au 1er juillet 2005 (abrogé)