Article 31 bis

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1940 au 26 décembre 1958.

Carte de l'article 31 bis du Loi du 9 avril 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 octobre 1940 au 26 décembre 1958 (abrogé) — issue de : Loi du 9 octobre 1940, v. init.