Article 8

Article en vigueur depuis le 2 août 1960.

Carte de l'article 8 du Loi du 9 avril 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1935 au 2 août 1960 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 1960 (en vigueur) — issue de : Loi n°60-769 du 30 juillet 1960, v. init.