Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 septembre 2021 au 1er septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 35