Décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2021-1216 du 22 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000052969220
Texte parentLEGITEXT000044089289
Référencearticle 1 du décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée :

2. 1° Administrateurs civils ;

3. 2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;

4. 3° Administrateurs de la Ville de Paris ;

5. 4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

6. 5° Administrateurs du Sénat ;

7. 6° Administrateurs territoriaux ;

8. 7° Conseillers des affaires étrangères ;

9. 8° Ingénieurs des mines ;

10. 9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

11. 10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;

12. 11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

13. 12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;

14. 13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique et relevant du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ;

15. 14° Sous-préfets.

Nota : Conformément à l'article 36 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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