Article 11

Article en vigueur depuis le 21 juin 1947.

Carte de l'article 11 du Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 1945 au 21 juin 1947 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juin 1947 (en vigueur) — issue de : Loi n°47-1090 du 19 juin 1947, v. init.